Art. 48 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Principe

1. Le service gère un système d'information lui permettant d'assurer un suivi des mesures prises dans le domaine de la protection du patrimoine naturel et paysager et de leurs effets.

2. Il adapte les mesures si les buts ne sont pas atteints.

3. Les données et géodonnées en relation avec la zone agricole sont traitées dans le système d'information agricole.

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