Legislator Jurisprudence & Législation
450.11 LPRPNP CH-VD

Art. 47 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Corridors à faune

Titre II, Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (76 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 LPrPNP · Corridors à faune

1. Le canton assure la garantie territoriale et l'état fonctionnel des corridors à faune d'importance suprarégionale et régionale.

2. Il assure le rétablissement des corridors à faune d'importance suprarégionale et régionale perturbés ou interrompus par des routes cantonales. Il en assure le financement dans les cinq ans suivant l'entrée en force de la présente loi.

3. Les communes veillent à rétablir les corridors à faune d'importance locale perturbés ou interrompus.

← Art. 46 LPrPNP sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Buts Art. 48 LPrPNP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →