Art. 41 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Réparation

1. Celui qui porte atteinte de manière illicite à un objet porté à un inventaire fédéral, cantonal ou communal est tenu de réparer le dommage ou, s'il ne peut être réparé, de fournir une mesure de remplacement appropriée. La mesure s'exécute en principe en nature.

2. Les frais occasionnées par la réparation ou le remplacement sont à la charge de l'auteur de l'atteinte.