Art. 40 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Ensemble de mesures

1. Afin de faciliter la réalisation de mesures de remplacement judicieuses et cohérentes par les personnes qui y sont assujetties, le canton et les communes peuvent mettre à leur disposition un choix de projets qui n'ont pas pu être réalisés auparavant ou des terrains qui se prêtent à l'exécution des mesures ordonnées.