Art. 39 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Mesures de remplacement

1. Les mesures de remplacement au sens de l'article 18, alinéa 1ter LPN [B] sont mises en œuvre en priorité sur le site sur lequel l'atteinte a eu lieu ou à proximité de celui-ci.

2. Lorsque des mesures de reconstitution ou de remplacement sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant pas à la personne soumise à l'obligation de les réaliser, un contrat est conclu par celle-ci avec le propriétaire. Le contrat définit la nature des mesures de reconstitution ou de remplacement, ainsi que le délai et les modalités de mise en œuvre.

3. L'exécution des mesures de remplacement est garantie juridiquement et matériellement au plus tard lorsque l'autorisation admettant l'atteinte d'ordre technique est rendue.

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