450.11
LPRPNP
CH-VD
Art. 38 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Principes
Titre II, Chapitre V, Section II
Art. 38 LPrPNP · Principes
1. Toute atteinte aux objets mentionnés aux articles 19, alinéa 2 et 20 alinéa 1, lettres a, b, e et f n'est admissible que dans les limites du droit fédéral et cantonal, en particulier de l'article 18 LPN [B] .
2. S'il subsiste une atteinte, l'objet doit être reconstitué ou, à défaut, remplacé de manière adéquate.