Art. 36 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Introduction d'espèces indigènes

1. Le service peut autoriser l'introduction, la transplantation ou la délocalisation d'espèces indigènes menacées.

2. L'usage de mélanges commerciaux de semences indigènes tient compte des spécificités régionales et ne met pas en péril la diversité de la flore locale. Le service délivre une autorisation pour les objets portés aux inventaires.