Art. 33b LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Etablissement et adoption du plan [ 2 ]

1. L'élaboration du PAC est conduite par le service en charge de l'aménagement du territoire, en collaboration avec le service en charge des carrières et de la protection de l'environnement.

2. Les articles 12 à 14 LATC s'appliquent à la procédure d'établissement et de modification du PAC.

3. Le Conseil d'Etat statue sur le PAC et sur les oppositions par une décision motivée.

4. La décision du Conseil d'Etat est susceptible d'un recours auprès du Tribunal cantonal avec libre pouvoir d'examen.

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