Art. 33 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Financement

1. Le financement des mesures d'entretien des tronçons de cours d'eau corrigés et ensuite renaturés, le long du Vallon de la Venoge, peut faire l'objet d'un subventionnement jusqu'à 80% à la charge du canton.

2. La subvention est calculée conformément à la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public [I] (LPDP).