Art. 32 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Établissement et adoption du plan

Titre II, Chapitre IV, Section III

Art. 32 LPrPNP · Établissement et adoption du plan

1. L'élaboration du plan est conduite par le service en charge de l'aménagement du territoire, en collaboration avec le service.

2. Les articles 12 à 14 LATC [E] s'appliquent à la procédure d'établissement et de modification du PAC.

3. Le Conseil d'Etat statue sur le plan et sur les oppositions par une décision motivée.

4. La décision du Conseil d'Etat est susceptible d'un recours auprès du Tribunal cantonal avec libre pouvoir d'examen.