Art. 31 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Principes

Titre II, Chapitre IV, Section III

Art. 31 LPrPNP · Principes

1. Les cours d'eau, les rives et les abords de la Venoge sont protégés.

2. La protection est assurée par un plan d'affectation cantonal (PAC) qui en précise l'étendue.

3. Le PAC et les dispositions accessoires ont notamment les objectifs suivants

a. assurer l'assainissement des eaux;

b. maintenir et restaurer les milieux naturels favorables à la flore et à la faune, notamment la végétation riveraine;

c. classer les milieux naturels les plus intéressants;

d. interdire toute construction, équipement, installation ou intervention dont la réalisation irait à l'encontre des objectifs précités.