Art. 30 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Contrats

1. L'entretien des objets mentionnés aux articles 19, alinéa 2 et 20 alinéa 1, lettre a, b e et f fait, si possible, l'objet de contrats conclus entre le service et les propriétaires fonciers ou les exploitants.

2. En forêt, l'entretien conforme aux objectifs de protection des objets visés à l'alinéa 1 et de leurs zones tampon est garanti par le biais de plans de gestion au sens des articles 45 et suivants LVLFo [G] .

3. En zone agricole, l'entretien conforme aux objectifs de protection des objets visés à l'alinéa 1 et de leurs zones tampon est garanti par le biais de conventions d'exploitation au sens de l'article 65 LVLAgr [H] .

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