Art. 29 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Principes

1. Les objets mentionnés aux articles 19, alinéa 2, 20 alinéa 1, lettres a, b, e, f et 20, alinéa 2 de la présente loi ou au bénéfice d'une mesure spéciale de protection au sens des articles 24 à 27 doivent être entretenus conformément à leurs buts de protection.

2. L'entretien incombe au propriétaire foncier qui peut la confier à un tiers exploitant.

3. Au besoin, un délai est fixé pour effectuer les mesures d'entretien nécessaires.

4. Le service définit les principes d'entretien applicables aux différents objets visés par l'alinéa 1.

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