Art. 28 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Acquisition et expropriation

1. Le service et les communes peuvent acquérir par voie contractuelle des parcelles abritant des objets inscrits dans les inventaires.

2. Le service dispose, sous réserve des dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [F] (LDFR), d'un droit de préemption légal sur les objets d'importance nationale ou régionale.

3. Le service et les communes peuvent recourir à l'expropriation si elle est nécessaire à la réalisation des buts de protection ou à la mise en œuvre de la présente loi.

← Art. 27 LPrPNP sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Buts Art. 29 LPrPNP →