450.11
LPRPNP
CH-VD
Art. 26 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Durée et effets du classement
Titre II, Chapitre IV, Section I
Art. 26 LPrPNP · Durée et effets du classement
1. Le classement a une durée illimitée.
2. Il est mis à jour lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées.
3. Toute modification ou abrogation d'un classement est soumise aux règles de l'article 25.
4. L'article 23, alinéas 1 à 3 ne s'applique pas aux objets classés.