Art. 21 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Procédure d'adoption et de modification des inventaires

1. Les inventaires font l'objet d'une consultation publique pendant 30 jours après examen préalable par les services cantonaux concernés. Le service informe préalablement les titulaires de droits réels, les organisations de protection de la nature et du paysage et les communes concernées.

2. Pendant la consultation publique, tout intéressé peut formuler des observations auprès du service.

3. Dès l'ouverture de la consultation, le titulaire de droits réels sur l'objet concerné ne peut procéder à des travaux sans autorisation.

4. Le département adopte les inventaires cantonaux. La commune adopte les inventaires communaux.

5. L'adoption d'un inventaire ou l'inscription d'un objet à l'inventaire est publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud. Les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts se vouent à la protection du patrimoine naturel et paysager en sont informées.

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