450.11
LPRPNP
CH-VD
Art. 19 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Principe
Titre II, Chapitre III
Art. 19 LPrPNP · Principe
1. Le service établit les inventaires des objets prévus à l'article 20, alinéas 1 et 2 qui nécessitent une surveillance renforcée. Il distingue les objets d'importance régionale et locale.
2. Il n'introduit pas dans ses inventaires les objets déjà inventoriés sur la base du droit fédéral.
3. En complément aux inventaires cantonaux, les communes peuvent établir des inventaires communaux d'autres objets d'importance locale.