Art. 17 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Végétation des rives

1. La végétation des rives au sens de l'article 21 LPN [B] est protégée.

2. Le service établit en collaboration avec les services concernés un guide des bonnes pratiques d'entretien.

3. Dans les limites du droit fédéral, le service peut autoriser la suppression ou l'essartage de la végétation riveraine. Les dispositions de la législation forestière et des eaux sont réservées.

4. La demande de suppression est mise à l'enquête publique durant trente jours et publiée dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud. Pendant le délai d'enquête, tout intéressé peut déposer une opposition écrite et motivée au greffe municipal.

5. La demande d'essartage est dispensée d'enquête publique.

6. Les dispositions d'application de la présente loi précisent les mesures destinées à favoriser la conservation et le développement de la végétation riveraine.

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