Art. 13 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Espèces minérales et fossiles

1. Le service délivre une autorisation pour la recherche, le prélèvement et l'appropriation de minéraux et de fossiles lorsque ces activités sont exercées à des fins lucratives.

2. La personne qui découvre des minéraux ou des fossiles rares doit les annoncer au service. Celui-ci peut les acquérir contre indemnité.

3. Les minéraux et fossiles qui présentent un intérêt scientifique sont la propriété du canton, conformément à l'article 724 du code civil suisse [D] (CC). L'auteur de la découverte a droit à une indemnité équitable.

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