Art. 11 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Consultation publique et effets

1. Les plans sectoriels et les conceptions font l'objet d'une consultation publique pendant trente jours, après examen préalable par les départements cantonaux concernés.

2. Pendant la consultation publique, tout intéressé peut formuler des observations auprès du service.

3. Dès leur adoption par le Conseil d'Etat, ils ont force obligatoire pour les autorités cantonales et communales.

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