Art. 10 LOI sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) - Principes

1. Le département élabore des plans sectoriels et des conceptions, notamment pour l'infrastructure écologique et la protection du paysage.

2. Le plan sectoriel a pour fonction de coordonner concrètement les activités cantonales entre elles.

3. La conception établit un système d'objectifs et de mesures appelé à organiser et à coordonner l'action globale du canton dans le domaine concerné ; elle définit les conditions-cadres de l'exécution des tâches cantonales et communales.

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