Art. 9 ARRÊTÉ sur la destruction des nids primaires et secondaires de frelon asiatique (ADeFA) - Prise en charges des coûts

1. Conformément à l'article 33 du règlement d'application de la loi sur protection du patrimoine naturel et paysager [B] , les frais de destruction des nids primaires sont à la charge

a. des services gestionnaires des parcelles qui font partie du domaine public cantonal ou du patrimoine administratif cantonal ;

b. du propriétaire foncier sur le domaine privé ;

c. des communes dans les autres circonstances.

2. Exceptionnellement, le canton peut octroyer une aide financière, d'un montant forfaitaire de quatre cents francs par nid, dans la limite des fonds disponibles, pour la destruction des nids secondaires visés par l'article 5, alinéa 2.

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