Art. 4 ARRÊTÉ sur la destruction des nids primaires et secondaires de frelon asiatique (ADeFA) - Responsabilité de la destruction

1. La destruction des nids, qu'ils soient primaires ou secondaires, est de la responsabilité

a. des services gestionnaires des parcelles qui font partie du domaine public cantonal ou du patrimoine administratif cantonal ;

b. du propriétaire foncier sur le domaine privé;

c. des communes dans les autres circonstances.

2. Une entreprise de lutte ou une personne formée à cet effet doit être mandatée.

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