Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Commission consultative pour la protection de la nature et du paysage (art. 9 LPrPNP)

Chapitre II

Art. 4 RLPrPNP · Commission consultative pour la protection de la nature et du paysage (art. 9 LPrPNP)

1. La commission est convoquée par son président, au moins une fois par année. Elle peut également se réunir à la demande de 3 membres ou plus.

2. Le secrétariat de la commission est assuré par le service.