Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Service en charge de la protection du patrimoine naturel et paysager (art. 7 al. 1 LPrPNP)

Chapitre II

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Art. 3 RLPrPNP · Service en charge de la protection du patrimoine naturel et paysager (art. 7 al. 1 LPrPNP)

1. Le service en charge de la protection du patrimoine naturel et paysager [C] (ci-après : le service) est le service spécialisé en matière de protection de la nature et du paysage au sens des articles 19, 22 et 25 alinéa 2 LPN [B] .

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