Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (RLPrPNP) - Notion d'inventaire fédéral

1. Par inventaire fédéral au sens de la loi [A] , il faut entendre les inventaires des articles 18a et 23b de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [B] (LPN), l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels de l'article 5 LPN [B] et les aires supplémentaires de biodiversité d'importance nationale désignées par la Confédération.