Art. 5 DÉCRET instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (DSDM) - Dispositions en lien avec la situation particulière du COVID-19

1. Dans le cadre de la lutte contre les effets économiques de la pandémie du COVID-19, l'Etat peut engager des mesures de soutien d'urgence à la diversité de la presse, dans le respect des principes du présent décret.

2. Le Conseil d'Etat établira à l'attention du Grand Conseil un bref rapport annuel d'évaluation sur les effets des mesures d'urgence prévues par le présent article.