Art. 4 DÉCRET instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (DSDM) - Durée du décret et évaluation

1. Le présent décret expirera cinq ans après la date de son entrée en vigueur.

2. Le Conseil d'Etat établira à l'attention du Grand Conseil un rapport d'évaluation sur les effets des mesures prévues par le présent décret. Au surplus, il présentera un rapport intermédiaire trois ans après l'entrée en vigueur du présent décret.

3. Le Conseil d'Etat réexamine chaque année la nécessité de prendre des mesures complémentaires et adaptées à l'évolution de la situation et en informe le Grand Conseil dans le cadre du budget.

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