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449.12 DSDM CH-VD

Art. 3 DÉCRET instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (DSDM) - Types de mesures

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Art. 3 DSDM · Types de mesures

1. Les mesures de soutien sont les suivantes

a. Insertion d'annonces payantes et achats d'espaces publicitaires en appui de la communication institutionnelle d'intérêt public.

b. Collaborations ciblées avec des médias en appui de la communication institutionnelle d'intérêt public.

c. Soutien à la formation des journalistes.

d. Soutien à la production de contenu journalistique d'actualité (dépêches d'agence).

e. Soutien à l'innovation, au travers en particulier de l'étude et le cas échéant de la création d'une plate-forme d'abonnement et d'un kiosque virtuel.

f. Encouragement à l'information et à la formation de l'opinion des jeunes citoyennes et citoyens et à leur accès aux médias.

g. Soutien complémentaire à des mesures édictées par la Confédération.

h. Soutien complémentaire à des mesures prises en collaboration avec d'autres cantons.

2. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les modalités des mesures de soutien. Il définit les charges, conditions, limitations auxquelles il y a lieu d'assortir leur octroi.

3. Il veille en particulier à ce que ces mesures soient affectées aux activités médiatiques proprement dites.

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