Art. 5 RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (RDSDM) - Annonces payantes et achats d'espaces publicitaires (art. 3 al. 1 let. a du décret)

1. Pour être éligible à cette mesure de soutien, le média bénéficiaire ne doit pas avoir recouru, dans les douze mois qui précèdent l'octroi de l'aide, à un licenciement collectif lors d'un exercice comptable bénéficiaire.

2. Les critères d'éligibilité tels que définis à l'article 4 du présent règlement s'appliquent.

3. Le BIC est chargé de vérifier que les montants publics engagés dans l'insertion d'annonces payantes et dans l'achat d'espaces publicitaires sont affectés à l'activité journalistique ou médiatique d'intérêt pour le Canton.

4. Le BIC établit un plan des annonces presse et pondère le nombre d'annonces et le périmètre des médias retenus, en fonction des objectifs et impératifs de diffusion d'une communication d'intérêt public destinée à l'ensemble de la population vaudoise.

5. Lorsque pour un même média le montant du total des fonds investis durant l'année est supérieur à CHF 30'000.-, la compétence décisionnelle appartient au chancelier.

6. Le BIC tient un suivi des fonds engagés dans cette mesure de soutien qui servira notamment de base au rapport intermédiaire prévu par le décret [C] .

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