Art. 4 RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (RDSDM) - Médias et conditions d'éligibilité

1. Pour être éligible aux mesures de soutien visées par le décret [C] , le média doit remplir cumulativement les conditions suivantes

a. Avoir son siège ou une succursale active dans le canton de Vaud (ci-après : le Canton);

b. Être un média généraliste traitant et diffusant sur une base régulière une information d'intérêt local, voire cantonal;

c. Avoir un tirage audité, soit par tirage papier authentifié, soit par audience numérique qualifiée;

d. Ne pas se légitimer d'un mouvement d'opinion politique ni valoriser des positions prohibées par la loi [B] ;

e. Ne pas être au bénéfice d'une part de la redevance de radio-télévision au sens de la LRTV [E] et de l'ORTV [F] fédérales;

f. Ne pas être édité ou soutenu majoritairement par une entité publique via des subventions ou par l'achat important d'annonces publicitaires;

g. Ne pas servir de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations.

2. Lorsque des intérêts publics prépondérants l'exigent, le BIC peut déroger aux conditions d'éligibilité de l'article 4, alinéa 1, lettres e et f.

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