Art. 2 RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (RDSDM) - Autorités compétentes

1. Le Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud (ci-après : le BIC), dont relève la coordination des actions de communication du Conseil d'Etat, du Grand Conseil et de l'Ordre judiciaire, est l'autorité cantonale compétente pour coordonner et mettre en œuvre les mesures découlant du décret [C] .

2. Sont réservées les tâches découlant de l'article 3, alinéa 1, lettre f du décret [C] qui peuvent faire l'objet d'une délégation au département en charge de la formation [D] .

3. Le BIC peut édicter des directives pour appliquer ou préciser le décret [C] et le présent règlement.

← Art. 1 RDSDM RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (RDSDM) - Objet Art. 3 RDSDM →