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449.12.1 RDSDMDMDRS CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (RDSDM) - Protection de la sphère privée

Titre II, Chapitre III
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Art. 13 RDSDM · Protection de la sphère privée

1. Le BIC veille à ce que les mesures prises dans le cadre de l'encouragement à la formation de l'opinion des jeunes citoyennes et citoyens et à leur accès aux médias n'empiètent pas sur la sphère privée.

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