Art. 12 RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (RDSDM) - Protection des données personnelles et assistance administrative

1. Le BIC est compétent pour collecter et traiter les données personnelles non sensibles nécessaires à la mise en application de la mesure d'encouragement à l'information et à la formation de l'opinion politique des jeunes citoyennes et citoyens. Il s'assure de l'utilité de la démarche dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches.

2. A cette fin, le BIC peut exploiter un registre des données personnelles non sensibles suivantes

a. les noms, prénoms, date de naissance;

b. l'adresse postale;

c. l'adresse de messagerie;

d. la qualité d'électrice et d'électeur au niveau communal, cantonal ou fédéral.

3. Le BIC traite en plus des données suivantes

a. la fréquence d'accès à la plateforme;

b. l'utilisation de la plateforme.

4. La consultation par le BIC d'informations relatives aux données ayant trait à la capacité d'exercer un droit de vote communal, cantonal ou fédéral doit être portée à la connaissance des jeunes concernés.

5. Le traitement de ces données est réservé au personnel impliqué dans la mise en œuvre de la mesure, à savoir les collaboratrices et collaborateurs du BIC, de la DGNSI et de l'ACI en charge du registre des personnes et aux personnes directement.

6. Les données sont traitées via un système d'information du BIC. Seul le personnel du BIC y a accès.

7. Une fois le délai d'une année écoulé, les données personnelles sont effacées. Seules subsistent les données utiles à des fins de statistique pour évaluer l'efficacité de la mesure.

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