Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
449.12.1 RDSDMDMDRS CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (RDSDM) - Objet

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 RDSDM · Objet

1. Le présent règlement a pour objet d'appliquer les dispositions prévues par le décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias [C] (ci-après: le décret) et de fixer les modalités de sa mise en œuvre.

RÈGLEMENT d'application du décret du 9 mars 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias (RDSDM) - Objet Art. 2 RDSDM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →