Art. 7 LOI sur la presse (LPresse)

1. Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer par la voie de la presse des souscriptions pour payer les amendes et les frais de justice résultant d'une condamnation pénale prononcée par un tribunal suisse pour un délit intentionnel.

2. Lorsqu'un journal ouvre ou annonce une souscription en rapport avec un jugement rendu par un tribunal suisse et non visée par l'alinéa précédent, une telle souscription ou son annonce ne doit contenir aucun commentaire.