Art. 64 LOI sur la presse (LPresse) - [ 1 ]

1. Sous réserve des prescriptions qui suivent, les articles 9, 52, 59, 62, 63 et 68 de la présente loi s'appliquent aussi aux textes de gramophone et aux textes et images cinématographiques, rendus publics, ainsi qu'aux textes et images émis ou transmis par la radiodiffusion, par la télédiffusion ou par la télévision ou rendus publics par tout procédé analogue.