Art. 25 LOI sur la presse (LPresse) - [ 4, 8 ]

1. Toute contestation en matière d'exercice du droit de rectification peut faire l'objet d'un recours au président du tribunal d'arrondissement.

2. Le juge statue dans les formes de la procédure sommaire du Code de procédure civile suisse.

3. Le for est impérativement fixé au siège de l'autorité compétente.

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