449.11
LPresse
CH-VD
Art. 15 LOI sur la presse (LPresse) - [ 4 ]
Titre III
Art. 15 LPresse · [ 4 ]
1. Un droit de rectification appartient aux autorités cantonales et communales ainsi qu'à leurs membres individuellement, pour toute présentation de faits ayant trait à l'exercice de la puissance publique.