Art. 13 LOI sur la presse (LPresse) - [ 1, 2 ]

1. Les municipalités ont le droit, soit d'interdire l'apposition, soit de faire procéder à l'enlèvement de l'affiche ou du placard dont le contenu est contraire aux lois, aux règlements ou aux bonnes moeurs ou est de nature à porter une grave atteinte à l'ordre public.

2. Le Département de justice et police [G] a le même droit.

3. La décision de la municipalité doit être immédiatement portée à la connaissance du Département de justice et police; elle peut faire l'objet d'un recours à ce dernier, dans les dix jours dès sa notification.

4. L'apposition d'une affiche interdite entraîne la sanction prévue à l'article 292 du Code pénal [D] .

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