Art. 12 LOI sur la presse (LPresse) - [ 1, 2 ]

1. Le Département de justice et police [G] peut interdire l'exposition publique, le colportage, la vente sur la voie publique et la vente à des mineurs âgés de moins de dix-huit ans, de publications de nature à porter atteinte à la morale ou à provoquer des actes délictueux.

2. La violation de cette interdiction entraîne la sanction prévue à l'article 292 du Code pénal [D] .