Art. 5 ARRÊTÉ d'application de la loi sur la presse (ALPresse)

1. La «marque de l'imprimerie suisse», créée par la Société suisse des maîtres imprimeurs, accompagnée du numéro de contrôle peut tenir lieu de l'indication du nom de l'imprimeur et du lieu de l'impression prévue à l'alinéa premier de l'article 3 de la loi [A] .

2. L'imprimeur qui fait usage de cette faculté renonce, à l'égard des autorités administratives et judiciaires vaudoises, au secret garanti par la Société suisse des maîtres imprimeurs.