Art. 4 ARRÊTÉ d'application de la loi sur la presse (ALPresse) - [ 1 ]

1. La Chancellerie d'Etat délivre une attestation constatant que le propriétaire du journal ou de l'écrit périodique s'est conformé aux prescriptions de l'article 2, alinéa 2 de la loi [A] , ainsi qu'aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

2. Elle perçoit, pour chaque attestation, un émolument de 5 à 20 francs .