Art. 3 ARRÊTÉ d'application de la loi sur la presse (ALPresse)

1. Toute modification dans les désignations prescrites à l'article 2, alinéa 2 de la loi [C] doit être communiquée à la Chancellerie d'Etat au moyen du formulaire prévu à l'article 2 du présent arrêté. Cette communication doit être effectuée dans les 10 jours dès celui où la modification est intervenue.