Art. 2 ARRÊTÉ d'application de la loi sur la presse (ALPresse)

1. Les communications prévues à l'article 2, alinéa 2 de la loi [A] sont effectuées au moyen d'un formulaire d'inscription que la Chancellerie d'Etat tient à la disposition des propriétaires de périodiques ainsi que des imprimeurs. Les intéressés peuvent, le cas échéant, être tenus de produire un extrait de leur casier judiciaire.

2. Les propriétaires de périodiques publiés dans le canton ont un délai au 31 juillet 1938 pour remplir cette formalité.