Art. 10 ARRÊTÉ d'application de la loi sur la presse (ALPresse)

1. Les contraventions aux dispositions de l'article 2, alinéa 2 et des articles 3 et 6 du présent arrêté sont réprimées conformément à l'article 8 de la loi [A] .

2. Le paiement de l'amende ne dispense pas le contrevenant de se conformer aux dispositions de la loi et du présent arrêté.