Art. 8 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Commission du patrimoine mobilier et immatériel

1. La Commission du patrimoine mobilier et immatériel (ci-après : la commission) a pour tâche de conseiller le département en matière de sauvegarde du patrimoine mobilier et immatériel.

2. Elle est composée de représentants de l'Etat et d'experts.

3. Elle peut faire appel, selon les situations et pour des besoins ponctuels, à des représentants des communes ou à d'autres partenaires publics ou privés.

4. Un représentant du département en charge du patrimoine culturel immobilier participe aux travaux lorsque ceux-ci portent sur un bien culturel mobilier ou un élément du patrimoine immatériel lié à un élément du patrimoine culturel immobilier.

5. Un règlement [D] fixe la procédure de nomination des membres de la commission et ses règles de fonctionnement.

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