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446.12 LPMI CH-VD

Art. 6 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Autorité cantonale compétente

Titre II
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Art. 6 LPMI · Autorité cantonale compétente

1. Le département en charge de la culture (ci-après : le département) exerce les attributions de l'Etat prévues par la présente loi, sauf disposition contraire de la loi ou du règlement [D] .

2. Il s'appuie sur une Commission du patrimoine mobilier et immatériel.

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