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446.12 LPMI CH-VD

Art. 49 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Mise en vigueur

Titre VII
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Art. 49 LPMI · Mise en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

2. Il la mettra en vigueur de manière concomitante à la loi sur la vie culturelle et la création artistique.

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