446.12
LPMI
CH-VD
Art. 49 LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Mise en vigueur
Titre VII
Art. 49 LPMI · Mise en vigueur
1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
2. Il la mettra en vigueur de manière concomitante à la loi sur la vie culturelle et la création artistique.