Art. 47a LOI sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) - Dispositions transitoires de la loi modifiante du 11.12.2018 [ 1 ]

Titre VII

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Art. 47a LPMI · Dispositions transitoires de la loi modifiante du 11.12.2018 [ 1 ]

1. Le Fonds cantonal du musée des beaux-arts (Fonds N°3019) au sens de l'article 37, alinéa 4 de la loi du 8 avril 2014 sur le patrimoine mobilier et immatériel [L] est dissout au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Le solde au jour de la dissolution est alloué au fonds de réserve et de développement du Musée cantonal des beaux-arts (FMCB-A) au sens de l'article 11, alinéa 2 de la loi du 18 mars 2014 pour la création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts [M] .

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